NOTIFICATION EXTRATERRITORIALE EN MATIÈRE FISCALE : HÉSITATIONS DU TRIBUNAL FÉDÉRAL, CLARIFICATIONS DES TRAITÉS
Auteur:
Lysandre Papadopoulos
Publication:
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
Date de publication:
31 décembre 2020
Page:
p. 1
Numéro de revue:
No 1
Présentation:
L’auteur examine les possibilités désormais existantes pour le fisc de notifier directement sur territoire étranger ses actes et décisions. Si la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos n’a pas toujours été univoque, les récentes Conventions internationales en la matière apportent d’utiles clarifications.