NOTIFICATION EXTRATERRITORIALE EN MATIÈRE FISCALE : HÉSITATIONS DU TRIBUNAL FÉDÉRAL, CLARIFICATIONS DES TRAITÉS

Auteur:

Lysandre Papadopoulos

Publication:

Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal

Date of publication:

31 December 2020

Page:

p. 1

Volume and Issue:

No 1

Présentation:

L’auteur examine les possibilités désormais existantes pour le fisc de notifier directement sur territoire étranger ses actes et décisions. Si la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos n’a pas toujours été univoque, les récentes Conventions internationales en la matière apportent d’utiles clarifications