DESCELLER LA PROCÉDURE PÉNALE
Auteur:
Joël Pahud
Publication:
Revue Pénale Suisse (RPS ZStrR)
Date de publication:
31 décembre 2022
Page:
p. 326
Numéro de revue:
No 3
Présentation:
Table des matières
I. Introduction
II. Les règles sur les scellés
III. Ce que la révision améliore
IV. Ce que la révision ne résout pas
V. En conclusion
