DESCELLER LA PROCÉDURE PÉNALE

Auteur:

Joël Pahud

Publication:

Revue Pénale Suisse (RPS ZStrR)

Date of publication:

31 December 2022

Page:

p. 326

Volume and Issue:

No 3

Présentation:

Table des matières

I. Introduction

II. Les règles sur les scellés

III. Ce que la révision améliore

IV. Ce que la révision ne résout pas

V. En conclusion

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