Legal Update de juillet 2024

A compter du 1er janvier 2025, le nouvel art. 167a CPC introduira pour la première fois en Suisse un secret professionnel propre aux juristes d’entreprise, dont le champ sera toutefois limité aux procédures civiles. Les parties et les tiers à une procédure civile suisse disposeront d’un droit de refuser de collaborer et de produire des documents en lien avec l’activité de leur service juridique. Ce droit a été introduit afin d’éliminer certains désavantages procéduraux subis par les sociétés suisses impliquées dans des procédures judiciaires à l’étranger, mais il devrait également permettre de favoriser les échanges avec le service juridique interne et ainsi renforcer le rôle de celui-ci au sein de l’entreprise.

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