Legal Update de janvier 2024

Dans sa Legal Update de janvier 2024, OBERSON ABELS SA résume une clause de Conditions générales dans le cadre d’une transaction B2B.

Une clause des Conditions générales d’un contrat informatique « B2B » impartissant à la société-cliente un délai de 30 jours pour contester une facture est soumise à la « règle de l’insolite » (et déclarée non valable) car la société-cliente n’était pas experte dans le domaine. Il en va de même d’une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client.

Legal Udpate sur demande en français et en anglais à l’adresse suivante : news@obersonabels.com.