Legal Update de février 2024

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) en lien avec le Limited Qualified Investor Fund (L- QIF1). Cette révision intervient à la suite de l’introduction par le Parlement, le 17 décembre 2021, de ce nouveau type de placement collectif dans la loi fédérale sur les placements collectifs (LPCC). La révision entrera en vigueur 1er mars 2024. 

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