Rétrocessions dans l'industrie financière suisse

Rétrocessions dans l’industrie financière suisse : une nouvelle décision de la Cour suprême suisse, mais toujours pas de détermination finale quant à l’étendue du devoir de restitution dans le contexte des relations avec les clients « execution only ». Cela dit, même si cette question juridique n’est pas encore définitivement réglée, ce récent arrêt de la Cour suprême suisse fournit des indications utiles aux prestataires de services financiers suisses, notamment en ce qui concerne le niveau de transparence à fournir pour obtenir une renonciation valable à l’action en restitution du client. Philipp Fischer a préparé un bref commentaire de cette décision, qui a été publié (en anglais et en français) par le Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève : https://cdbf.ch/1338/