SCHÉMA RÉCAPITULATIF DE L’ATF 4A_603/2020 DU 16 NOVEMBRE 2022
Auteur:
Philipp Fischer, Sébastien Pittet
Date de publication:
31 décembre 2022
Présentation:
Responsabilité civile de la banque en lien avec un acte de blanchiment d’argent. Schéma récapitulatif de la décision du Tribunal fédéral du 16 novembre 2022
