REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL EN MATIÈRE DE TVA FINANCIÈRE

Auteur:

Lysandre Papadopoulos, Jacques Pittet

Publication:

Commentaire de jurisprudence numérique (CJN)

Maison d'édition:

Weblaw

Date de publication:

18 décembre 2019

Numéro de revue:

Décembre 2019, Volume 103

Présentation:

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 publié en tant qu’ATF 145 II 270

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