PRESTATIONS D’UNE FONDATION DE FAMILLE DE DROIT LIECHTENSTEINOIS VERSÉES À SON BÉNÉFICIAIRE

Auteur:

Marcel Meier

Lieu d'édition:

Zurich

Publication:

iusNet Droit Fiscal

Maison d'édition:

Schulthess

Date de publication:

16 août 2021

Présentation:

Résumé : le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu’il ne s’agissait pas d’une donation mais d’un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d’une obligation juridique qui lui incombait. Par ailleurs, malgré le fait que le fils de A était l’unique bénéficiaire de la fondation, notre Haute Cour considère que les sommes reçues par A sont imposables dans son chapitre fiscal.