L’OPTING-OUT ET LES ATTRIBUTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE

Auteur:

Sébastien Bettschart

Publication:

Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht (GesKR)

Date de publication:

31 décembre 2018

Page:

p. 506

Numéro de revue:

No 4

Présentation:

Les sociétés qui n’ont plus d’existence économique doivent être radiées, et non liquidées par voie de faillite – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_589/2017 du 9 février 2018