LIQUIDATION PARTIELLE INDIRECTE : PORTÉE DE LA CONDITION SUBJECTIVE DE LA PARTICIPATION DU VENDEUR AU REGARD DE L’ATF DU 28 MARS 2019
Auteur:
Frédéric Epitaux
Publication:
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
Date de publication:
31 décembre 2019
Page:
p. 461
Numéro de revue:
No 5
