LE RECOURS OMISSO MEDIO EN MATIÈRE DE TVA : UN SAUT VERS L’ÉCONOMIE DE PROCÉDURE ?

Auteur:

Lysandre Papadopoulos, Cécilia Siegrist

Publication:

Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal

Date de publication:

31 décembre 2019

Page:

p. 479

Numéro de revue:

No 5

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