L’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DITES GROUPÉES DANS LE CADRE DES CDI CONCLUES APRÈS LE 13 MARS 2009

Auteur:

Xavier Oberson

Publication:

Archives de droit fiscal suisse

Date de publication:

31 décembre 2014

Page:

p. 433

Numéro de revue:

8

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