LA TAXE DE SURVEILLANCE PERÇUE AUPRÈS DES ORGANISMES D’AUTORÉGULATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT : NATURE JURIDIQUE ET CONSTITUTIONNALITÉ
Auteur:
Xavier Oberson
Publication:
Aktuelle Juristische Praxis
Page:
p. 51
Numéro de revue:
1/2007
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