Philipp Fischer commente l'arrêt de la Cour de cassation sur les réclamations des consommateurs européens et ses répercussions pour les prestataires de services financiers basés en Suisse.

La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu l’arrêt n°. 23-13.732, qui aborde la notion d’ « activité dirigée vers un État membre » au sens de l’art. 17 (1) (c) du Règlement Bruxelles I bis dans le contexte de services bancaires rendus par une banque libanaise à un client résidant en France. Cette décision confirme que les clients basés dans l’UE qui bénéficient du statut de « consommateur » peuvent porter leurs réclamations devant les tribunaux de leur lieu de résidence si la banque a dirigé ses activités vers cet État.

Philipp Fischer partage quelques réflexions sur les implications juridiques de ce développement pour les prestataires de services financiers basés en Suisse dans un commentaire publié par le Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève :

 

Original français : https://cdbf.ch/1386/

Traduction anglaise : https://cdbf.ch/en/1386/

Traduction allemande : https://cdbf.ch/de/1386/