Nouvel arrêt du TF : art. 60b al. 1 OPP 2 et Accord sur la libre circulation des personnes

Prévoyance professionnelle – La limite de 20% pour les rachats des personnes arrivant de l’étranger s’applique également aux ressortissants de l’Union européenne.

Dans son arrêt 9C_430/2023 du 7 juillet 2025, le Tribunal fédéral admet que l’art. 60b al. 1 OPP 2 constitue une discrimination indirecte en principe prohibée par l’art. 2 de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il reconnaît également que la mesure instaurée par l’art. 60b al. 1 OPP 2 ne respecte vraisemblablement pas le principe de proportionnalité pour lutter contre l’évasion fiscale.

Cela étant, le Tribunal fédéral estime que l’inégalité de traitement induite par l’art. 60b al. 1 OPP 2 est justifiée par l’art. 21 al. 3 ALCP en tant que le mécanisme de l’ordonnance vise, selon lui, à garantir la cohérence du système fiscal.