Newsletter - Importante jurisprudence en matière de droit de timbre de négociation
19 décembre 2024
OBERSON ABELS vous invite à consulter une Newsletter à propos d’une importante décision du Tribunal Fédéral (9C_168/2023 et 9C_176/2023) en matière de droit de timbre de négociation dans le contexte de plans d’intéressements de salariés et de restructurations. Cet arrêt sera rendu public sur le site du TF sous peu.
