LEGAL UPDATE : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA NATIONALITÉ SUISSE AU 1ER JANVIER 2018
27 juin 2017OBERSON ABELS a récemment publié une notice d’information (Legal Update) consacrée à l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité suisse.
La loi sur la nationalité suisse totalement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En principe, les conditions d’obtention de la nationalité suisse seront plus strictes.
Les personnes envisageant de déposer une demande de naturalisation devraient le faire avant la fin 2017. Les demandes déposées avant cette date seront en effet traitées conformément aux règles actuelles.
N’hésitez pas à nous écrire si vous souhaitez obtenir une copie de cette notice d’information (Legal Update) :
Marie-Laure Voyame mvoyame@obersonabels.com Tél. +41 58 258 88 88
Marie-Frédérique Lamy mlamy@obersonabels.com Tél. +41 58 258 88 88
