LEGAL UPDATE DE AOUT 2024

le Tribunal fédéral fixe deux principes fondamentaux sur le secret professionnel de l’avocat:
Principe 1: Le rapport d’enquête interne rédigé par un avocat externe, ainsi que ses annexes, sont en principe protégés par le secret professionnel.
→ Une exception est celle de l’avocat qui accomplit des tâches que la loi impose aux assujettis en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
→ Le fait d’adresser volontairement le rapport d’enquête interne à un tiers, y compris la FINMA, ne vaut pas levée du secret.
Principe 2: Un tiers peut être tenu de remettre aux autorités pénales le rapport et ses annexes qui lui ont été remis volontairement, à moins que ce tiers ait ses propres motifs de refus (p. ex. art. 40 LFINMA).

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