Newsletter septembre 2024
10 septembre 2024
Me Geneviève Page et Me Pierre-Marie Glauser vous invite à consulter la Newsletter du mois de septembre au sujet d’une récente décision du Tribunal fédéral (ATF 9C_690/2022 du 17 juillet 2024) concernant la circulaire sur les taux d’intérêts intragroupe que l’Administration fédérale des contributions publie chaque année.
