NOUVEAU DROIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

Après des années de procédure législative, le Parlement a enfin adopté le projet de révision du droit de la société anonyme. OBERSON ABELS est heureuse de mettre à disposition la présentation de Sébastien Bettschart sur cette importante révision législative.

Il s’agit d’une refonte majeure, apportant de nombreuses nouveautés auxquelles la pratique devra s’adapter ces prochaines années. Outre une modernisation et une flexibilisation du droit de la société anonyme, cette révision intègre dans le Code des obligations l’Ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) et prévoit des obligations de publication en matière de représentation des sexes au sein du conseil d’administration et de la direction. Les entreprises extractrices de matières premières seront soumises à des obligations de transparence.