L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA BASE DE LA NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES ETATS-UNIS ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Auteur:
Xavier Oberson
Publication:
RDAF 1998 (Partie II : Droit fiscal)
Page:
p. 235 ss
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