JURISPRUDENCE RÉCENTE DE DROIT BANCAIRE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET FISCALE

Auteur:

Xavier Oberson

Publication:

in : Journée 1994 de droit bancaire et financier (Luc Thévenoz éd.)

Date de publication:

31 décembre 1994

Page:

p. 129 ss

Numéro de revue:

Stämpfli

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