LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ EN ADMINISTRATION DE PROMOTION

Auteur:

Xavier Oberson

Publication:

in : Le principe de la légalité : un principe à géométrie variable (Charles-Albert Morand éd.)

Date de publication:

31 décembre 1992

Numéro de revue:

Helbing & Lichtenhahn

Page:

p. 91

Numéro de revue:

Helbing & Lichtenhahn

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