PRATIQUE DES ANCIENNES RÉSERVES ET ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔT ANTICIPÉ

Auteur:

Frédéric Epitaux

Lieu d'édition:

Zurich

Publication:

iusNet Droit fiscal

Maison d'édition:

Schulthess

Date de publication:

25 octobre 2021

Présentation:

Commentaire de l’ATF 2C_80/2021 du 29 juillet 2021 Résumé : cet éclairage revient sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l’AFC de rembourser l’impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l’arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l’instance précédente et procède à un commentaire critique. Sont notamment examinées la question de l’écoulement du temps (délai) ainsi que la problématique du fardeau de la preuve en cas d’évasion fiscale.