IMPOSITION D’APRÈS LA DÉPENSE ET CDI CHF-FR : L’INCERTITUDE GRANDIT AU REGARD DE LA RÉCENTE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL

Auteur:

Xavier Oberson, Gregory Clerc

Publication:

Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal

Date de publication:

31 décembre 2019

Page:

p. 195

Numéro de revue:

No 3

Présentation:

Cette publication traite de la situation des contribuables suisses imposés d’après la dépense (forfait fiscal) dans le cadre des relations franco-suisses. Les auteurs analysent cette problématique à la lumière des normes de droit interne suisse et français avant d’aborder l’interprétation de la disposition conventionnelle pertinente (article 4, paragraphe 6 CDI CHF-FR)