DÉCHÉANCE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DE L’IMPÔT ANTICIPÉ SELON L’ARTICLE 23 LIA. RÉFLEXIONS À LA LUMIÈRE DU PROJET DE LOI DU CONSEIL FÉDÉRAL
Auteur:
Emily Mizrahi-Meller, Frédéric Epitaux, Laïla Rochat
Publication:
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF). Partie II : Droit fiscal
Date de publication:
31 décembre 2018
Page:
p. 241
Numéro de revue:
No 4
