Legal Update - Litigation - Janvier 2026

De nouvelles règles visant à faciliter l’obtention de preuves en Suisse dans le cadre de procédures civiles étrangères sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Les principaux changements sont les suivants :

1. Simplification des conditions pour la vidéoconférence dans les procédures civiles étrangères.
2. Une nouvelle disposition de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) qui autorise expressément une partie à une procédure civile étrangère à fournir volontairement des preuves, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Ces évolutions positives signifient que la « loi suisse de blocage » (article 271 du Code pénal suisse) n’est plus aussi pertinente dans les affaires civiles transfrontalières.

Pour en savoir plus, cliquez ici : 2026 02 03 – Legal update – janvier 2026

Auteurs : Joël Pahud, Anne Valérie Julen Berthod and David Aigner