Le Tribunal fédéral renforce le secret professionnel de l'avocat

Dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale, le Tribunal fédéral renforce le secret professionnel de l’avocat en jugeant qu’il ne s’étend pas uniquement aux renseignements en possession de l’avocat, mais aussi à ceux détenus par sa banque.

Le commentaire de cet arrêt par notre associé, Joël Pahud, est à retrouver sur le site du Centre de droit bancaire et financier