Philipp Fischer commente la définition du sinistre dans l'assurance RC professionnelle par le CDBF

Le Tribunal fédéral suisse confirme que lorsqu’une banque est touchée par une fraude interne affectant plusieurs clients, chaque perte peut être considérée comme un sinistre distinct avec une franchise distincte. Si aucun sinistre individuel ne dépasse la franchise, l’assureur ne paie rien. Un rappel coûteux de l’importance d’une formulation précise dans les polices d’assurance responsabilité professionnelle.

Philipp Fischer partage son analyse des implications juridiques de ce développement pour les prestataires de services financiers basés en Suisse dans un commentaire publié par le Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève :

Original français : https://cdbf.ch/1412/
Anglais : https://cdbf.ch/en/1412/
Allemand : https://cdbf.ch/de/1412/