RIE III VD ENTRE EN VIGUEUR AU 1.1.2019

Le Conseil d’Etat vaudois (c’est-à-dire l’exécutif cantonal) vient de confirmer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme fiscale cantonale vaudoise (RIE III VD).

Pour rappel, cette réforme cantonale s’inscrit dans le cadre plus général de la réforme de la fiscalité des entreprises en Suisse qui implique la fin des statuts fiscaux spéciaux, comme notamment les statuts holding, les statuts de société de base (mixte), etc. Dans ce contexte, le canton de Vaud a adopté un paquet de mesures qui consistent en particulier à réduire le taux d’impôt sur le bénéfice à 13.79% (impôt cantonal, communal et fédéral compris). Ce dispositif vaudois a été approuvé en votation populaire en mars 2016 à 87% des voix.

L’entrée en vigueur du paquet vaudois était d’emblée prévu au 1er janvier 2019. Il n’en demeure pas moins que la réforme cantonale vaudoise est liée à la réforme actuellement en chantier au niveau fédéral. Pour rappel, le premier projet au niveau suisse (la RIE III fédérale) a été refusé en votation populaire fédérale en février dernier. Ce paquet fédéral prévoyait l’abolition de régimes fiscaux spéciaux et l’introduction de diverses mesures fiscales pour palier (en partie) l’abolition des régimes, ainsi que diverses mesures de compensation financière entre la Confédération et les cantons. A la suite de l’échec de la RIE III au niveau fédéral, les travaux législatifs ont repris et un nouveau projet (PF 17) est actuellement en chantier. Le calendrier législatif de ce projet n’est pas encore clairement défini à ce stade. Son contenu final et sa date d’entrée en vigueur sont toujours incertains.

Dans ce contexte, la question était de savoir si le Conseil d’Etat vaudois maintiendrait l’entrée en vigueur de la réforme cantonale vaudoise au 1er janvier 2019 ou recommanderait à son parlement de reporter celle-ci en raison des incertitudes au niveau fédéral.

Ce point a maintenant été clarifié avec l’annonce du programme de législature du gouvernement vaudois qui confirme la date d’entrée en vigueur de la RIE III VD au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle l’impôt sur le bénéfice des sociétés taxées ordinairement dans le canton de Vaud sera abaissé à 13.79%.

Il s’agit là d’une excellente nouvelle pour toutes les entreprises taxées dans le canton de Vaud, qu’il s’agisse d’entreprises imposées ordinairement ou de sociétés qui bénéficient actuellement d’un statut fiscal. Ces dernières pourraient choisir d’abandonner leur statut privilégié pour être taxées ordinairement au taux réduit à 13.79%, si cela s’avère préférable dans le contexte international. Si elles préfèrent conserver plus longtemps leur régime privilégié, l’entrée en vigueur en 2019 de la réforme vaudoise leur donne une vision claire sur leur fiscalité au-delà de l’horizon 2019 et cela indépendamment de l’évolution du projet de réforme fiscale au niveau fédéral et de l’abolition des statuts fiscaux qui ne manquera pas d’intervenir à terme. Enfin, l’entrée en vigueur prochain de la RIE III VD représente un atout certain pour le canton de Vaud qui affichera un taux d’impôt sur le bénéfice compétitif tout en offrant une sécurité juridique indispensable pour les sociétés qui sont établies en terre vaudoise ou choisiront de s’y implanter.

Il va de soi que toute l’équipe d’OBERSON ABELS SA se tient disposition pour répondre à toute question sur ce qui précède.