LEGAL UPDATE : DÉVELOPPEMENTS JURIDIQUES EN SUISSE AU SUJET DES COMMISSIONS/RÉTROCESSIONS

OBERSON ABELS a récemment publié une notice d’information (Legal Update) consacrée à trois récentes nouveautés dans le domaine des commissions/rétrocessions :

1. Droit civil : Dans un arrêt daté du 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a retenu que le délai de prescription applicable à la créance du client qui n’a pas renoncé à son droit à la restitution des rétrocessions est de 10 ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où les rétrocessions sont reçues par le mandataire (typiquement un intermédiaire financier).

2. Droit pénal : Le paiement et la réception de commissions/rétrocessions doivent impérativement faire l’objet d’une analyse approfondie à la lumière du dispositif légal suisse réprimant la corruption privée, dont la portée a été considérablement élargie depuis juillet 2016.

3. Droit des sociétés : En novembre 2016, le Conseil fédéral a publié une proposition de refonte du droit de la société anonyme. Ce projet inclut notamment une nouvelle exigence de transparence à charge des sociétés suisses actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires. Selon le projet, ces sociétés devront établir un rapport reflétant les paiements dépassant CHF 100’000 (par année comptable) effectués au profit de gouvernements étrangers.

N’hésitez pas à écrire à news@obersonabels.com si vous souhaitez obtenir une copie de cette notice d’information (Legal Update)