LA TAXE DE SURVEILLANCE PERÇUE AUPRÈS DES ORGANISMES D’AUTORÉGULATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT : NATURE JURIDIQUE ET CONSTITUTIONNALITÉ

Auteur:

Xavier Oberson, Michel Hottelier

Publication:

Aktuelle Juristische Praxis

Page:

p. 51

Volume and Issue:

1/2007

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