TRAITEMENT FISCAL D’UNE PERTE DE FUSION

Auteur:

Marcel Meier

Lieu d'édition:

Zurich

Publication:

iusNet Droit Fiscal

Maison d'édition:

Schulthess

Date de publication:

10 mai 2021

Présentation:

Résumé : le Tribunal fédéral confirme la présence d’une perte de fusion improprement dite, soit d’une perte comptable au sens de l’art. 61 al. 5 LIFD, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s’est accompagné d’un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion. Selon le Tribunal fédéral, il s’ensuit que l’amortissement du goodwill de fusion auquel A SA avait procédé en 2015 ne pouvait pas être déduit du bénéfice imposable.