PLAN D’OPTION ET DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS (SELON LE DROIT EN VIGUEUR ENTRE 2005 ET 2007)

Auteur:

Marcel Meier

Lieu d'édition:

Zurich

Publication:

iusNet Droit Fiscal

Maison d'édition:

Schulthess

Date de publication:

22 mars 2021

Présentation:

Résumé : AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d’options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l’exercice des options pour l’imposition du revenu. Par ailleurs, du point de vue de la double imposition intercantonale, le Tribunal fédéral annule partiellement les décisions de taxation fribourgeoises pour les périodes 2001 à 2003, à savoir en tant qu’elles prélèvent des ICC sur des montants d’options touchées par AA qui ont par la suite été exercées et taxées dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2005 à 2007