UNE CONVENTION D’ACTIONNAIRES EST JUGÉE EXCESSIVE PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL
Auteur:
Sébastien Bettschart, Philipp Fischer
Publication:
Commentaire de jurisprudence numérique
Maison d'édition:
Weblaw
Volume and Issue:
Octobre 2017
Présentation:
Commentaire de l’arrêt 4A_45/2017 du 27 juin 2017
