LE RÉGIME D’IMPOSITION DES DIVIDENDES, INTÉRÊTS ET REDEVANCES, SELON LA CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, SUITE À L’AVENANT DU 22 JUILLET 1997

Auteur:

Xavier Oberson

Publication:

RDAF 2000 (Partie II : Droit fiscal)

Page:

p. 163 ss

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