DONATION OU REVENU IMPOSABLE

Auteur:

Marcel Meier

Lieu d'édition:

Zurich

Publication:

iusNet Droit Fiscal

Maison d'édition:

Schulthess

Date of publication:

22 February 2021

Présentation:

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les versements en question reposaient sur une obligation juridique et ainsi l’animus donandi n’était pas réalisé. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.