La constitutionnalité de l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)
Auteur:
Xavier Oberson
Publication
Archives de droit fiscal 84 (2015/2016)
Maison d'édition
Weblaw
Date of publication
20 April 2016
Page
p. 513
Issue
No 8
