ASSAINISSEMENTS DANS LE CADRE D’UN SURSIS CONCORDATAIRE (ASSAINISSEMENTS-SURSIS). UN DISPOSITIF LÉGISLATIF APPROPRIÉ ?
Auteur:
Sébastien Bettschart
Publication:
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA)
Date of publication:
31 December 2016
Page:
p. 380
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